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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Droit de propriété

Terme

Droit de propriété

Définition

Droit qui confère toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien, dans les limites prévues par la loi. Note(s) : Le terme propriété, accompagné d'un adjectif, précise soit l'appartenance (propriété individuelle, propriété collective, propriété privée), soit la nature de l'objet possédé (propriété foncière, propriété immobilière, propriété mobilière). (Source : GDT, 2001)

Terme générique

Terme spécifique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Property