Fiche du terme - Droit de représentation publique

Terme

Droit de représentation publique

Définition

Droit d'autoriser ou d'interdire la présentation à un public d'une oeuvre littéraire ou musicale, en direct ou en différé.

Terme employé pour

• droit d'exécution publique
• droit de communication

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Propriété intellectuelle

Équivalent anglais

• PUBLIC PERFORMANCE RIGHT