Fiche du terme - Droit de vues

Terme

Droit de vues

Définition

Note(s) : Le Code civil du Québec impose le respect de certaines règles concernant l'aménagement des fenêtres et de toute autre ouverture. Ainsi, vous ne pouvez avoir de « vues directes », c'est-à-dire de fenêtres ou de portes à verre transparent, à moins de 1,50 mètre de la ligne séparant votre terrain de celui du voisin.

Terme employé pour

• fenêtre

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Droits (prérogatives)

Équivalent anglais

• DIRECT VIEWS