Fiche du terme - Droit fiscal

Terme

Droit fiscal

Définition

Ensemble des règles juridiques qui régissent les impôts et les taxes de toute nature.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (spécialités juridiques)

Termes associés

• Fiscalité
• Impôt
• Taxe

Équivalent anglais

• FISCAL LAW