Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Droit pénal

    Terme

    Droit pénal

    Définition

    Ensemble des règles qui déterminent les actes qui sont interdits sous la menace d'une sanction pénale. Note(s) : Les infractions et, d'autre part, les sanctions par lesquelles la société dont l'ordre a été troublée par un acte réagit contre ceux qui l'ont commis : peines et mesures de sûreté. A côté du droit pénal proprement dit, la procédure pénale comprend l'ensemble des règles qui régissent les procès en matière répressive.

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Criminal law