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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Droit personnel

    Terme

    Droit personnel

    Définition

    Droit qu'a une personne (le créancier) d'exiger d'une autre personne (le débiteur) une certaine prestation ou une certaine abstention. Cette prestation peut consister à donner, à faire ou à ne pas faire. C'est un synonyme du droit de créance. Il s'oppose au droit réel.

    Terme employé pour

    • droit de créance
    • droits personnels

    Terme générique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Personal rights