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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Droits acquis

    Terme

    Droits acquis

    Définition

    Droits qui, étant entrés dans le patrimoine d'un individu sous l'empire d'une loi ou de règles anciennes, ne peuvent être remis en cause par l'application d'une nouvelle loi ou de nouvelles règles.

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Vested rights