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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Droits de mutation immobilière

    Terme

    Droits de mutation immobilière

    Définition

    Droits d'enregistrement qui sont perçus par les municipalités à l'occasion des transmissions de propriétés immobilières.

    Terme employé pour

    • droit de mutation
    • mutation immobilière
    • taxe de bienvenue
    • taxe de mutation

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Real property transfer tax