Fiche du terme - Droits de mutation immobilière

Terme

Droits de mutation immobilière

Définition

Droits d'enregistrement qui sont perçus par les municipalités à l'occasion des transmissions de propriétés immobilières.

Terme employé pour

• droit de mutation
• mutation immobilière
• taxe de bienvenue
• taxe de mutation

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Affaires municipales
        • Fiscalité municipale
• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Fiscalité
      • Fiscalité municipale

Terme associé

• Impôt foncier

Équivalent anglais

• REAL PROPERTY TRANSFER TAX