Terme
Droits de mutation immobilière
Définition
Droits d'enregistrement qui sont perçus par les
municipalités à l'occasion des transmissions de
propriétés immobilières.
Terme employé pour
- droit de mutation
- mutation immobilière
- taxe de bienvenue
- taxe de mutation
Terme générique
Terme associé
Équivalent anglais
- REAL PROPERTY TRANSFER TAX