Fiche du terme - Droits du consommateur

Terme

Droits du consommateur

Définition

Ensemble des règles juridiques concernant les rapports entre acheteurs et vendeurs de biens de consommation.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Droits (prérogatives)

Termes associés

• Office de la protection du consommateur
• Protection du consommateur

Équivalent anglais

• CONSUMER RIGHTS