Fiche du terme - Égalité de traitement

Terme

Égalité de traitement

Définition

Note(s) : En vertu du Code du travail, toute association accréditée est tenue de traiter de manière égale l'ensemble des salariés compris dans l'unité de négociation.

Terme générique

• Domaine
  • Éducation, emploi et sciences
    • Travail
      • Relations du travail
        • Syndicalisation

Équivalent anglais

• EQUAL TREATMENT