Fiche du terme - Émancipation

Terme

Émancipation

Définition

Acte juridique par lequel un mineur acquiert la pleine capacité d'exercice et se trouve de ce fait assimilé à un majeur. Note(s) : L'émancipation est légale lorsqu'elle est accordée directement par la loi (Ex. le mariage émancipe de plein droit); elle est volontaire lorsqu'elle résulte d'une manifestation des détenteurs de l'autorité parentale et de l'intéressé.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes associés

• Autorité parentale
• Mineur
• Mineur émancipé

Équivalent anglais

• EMANCIPATION