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Fiche du terme - Émettre un permis


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Terme

Émettre un permis

Définition

Remettre officiellement un document constatant un acte juridique, spécialement une autorisation ou une attestation.

Terme employé pour

  • délivrance de permis

Terme générique

Terme associé

Équivalent anglais

  • To issue a licence, to issue a permit