Fiche du terme - Émettre un titre

Terme

Émettre un titre

Définition

Produire et rendre officiel un écrit constatant l'existence d'un acte juridique ou d'un acte matériel, pouvant produire des effets juridiques.

Terme employé pour

• attribuer un titre

Terme générique

• Processus
  • Processus-activité générique
    • Faire appliquer les règles
      • Déclarer conforme

Termes associés

• Diplômer
• Émettre
• Titres

Équivalent anglais

• TO ISSUE A TITLE