Fiche du terme - Engagement de transfert

Terme

Engagement de transfert

Définition

Dépense gouvernementale autorisée par le Conseil du trésor ou le Conseil des ministres en vue d'une affectation au budget de transfert.

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Gestion des ressources financières
      • Exécution du cycle budgétaire
        • Engagement

Équivalent anglais

• COMMITMENT TO TRANSFER