Fiche du terme - Engagement volontaire

Terme

Engagement volontaire

Définition

L'engagement volontaire est un mécanisme souple permettant à l'Office de la protection du consommateur (OPC) de régir les relations entre un ou plusieurs commerçants d'un secteur d'activités et les consommateurs. Note(s) : Des amendes sont prévues pour le non-respect de tels engagements.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Protection du consommateur

Équivalent anglais

• VOLUNTARY UNDERTAKING