Fiche du terme - Enquête publique

Terme

Enquête publique

Définition

Audience ou délibération à laquelle le public est admis, voire même qui est l'objet d'une diffusion publique.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Police et enquête
      • Enquête (justice)

Terme associé

• Enquête à huis clos

Équivalent anglais

• PUBLIC HEARING