Fiche du terme - Entente constitutionnelle

Terme

Entente constitutionnelle

Définition

Accord survenu entre deux entités gouvernementales et pouvant se rapporter à des modifications à la constitution c'est-à-dire qui règle le mode de délégation ou d'exercice de la souveraineté nationale, la forme du gouvernement, les attributions et le fonctionnement de l'État, les droits essentiels des individus, la participation des citoyens à l'exercice de la puissance publique.

Terme générique

• Document
  • Type de document
    • Document de référence
      • Document de législation et réglementation

Terme associé

• Constitution (pays)

Équivalent anglais

• CONSTITUTIONAL AGREEMENT