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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Entente constitutionnelle

    Terme

    Entente constitutionnelle

    Définition

    Accord survenu entre deux entités gouvernementales et pouvant se rapporter à des modifications à la constitution c'est-à-dire qui règle le mode de délégation ou d'exercice de la souveraineté nationale, la forme du gouvernement, les attributions et le fonctionnement de l'État, les droits essentiels des individus, la participation des citoyens à l'exercice de la puissance publique.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Constitutional agreement