Fiche du terme - État civil (service public)

Terme

État civil (service public)

Définition

Service public chargé d'établir et de conserver les actes d'état civil (naissance, mariage, union civile, décès). Ensemble des qualités propres à une personne physique, telles que le nom, la date et le lieu de naissance, le sexe, la nationalité et l'état matrimonial. Note(s) : Il ne faut pas utiliser indifféremment les termes état civil et état matrimonial. Les expressions situation de famille et situation familiale renvoient à l'ensemble des situations de vie de famille et relèvent de la langue courante. Les termes état matrimonial, statut matrimonial et situation matrimoniale désignent de façon spécifique la situation légale d'un individu au regard du mariage. Au Québec, pour les formulaires de l'Administration destinés au grand public, c'est le terme état matrimonial qui sert de libellé dans la partie Renseignements sur l'identité.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme spécifique

• Changement de mention de sexe

Termes associés

• Demander un document d'État civil d'un pays étranger
• Demander un document d'état civil d'une autre province
• Directeur de l'état civil
• État civil (personne physique)
• Registre de l'état civil

Équivalent anglais

• CIVIL STATUS