Fiche du terme - Étude détaillée en commission

Terme

Étude détaillée en commission

Définition

Étape de la procédure législative qui consiste à examiner, en commission plénière ou en commission élue, chacun des articles d'un projet de loi.

Terme employé pour

• étude article par article

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Processus législatif

Équivalent anglais

• DETAILED CONSIDERATION IN COMMITTEE