Fiche du terme - Exemption de taxes

Terme

Exemption de taxes

Définition

Note(s) : Une association ou un organisme peut être exempté de taxes foncières ou de la taxe d'affaires s'il obtient une reconnaissance accordée par la Commission municipale du Québec en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Gouvernance
      • Affaires municipales
        • Fiscalité municipale
• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Fiscalité
      • Fiscalité municipale

Termes associés

• Exemption (impôt)
• Impôt foncier
• Taxe d'affaires

Équivalent anglais

• TAX EXEMPTION