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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Expertise judiciaire

    Terme

    Expertise judiciaire

    Définition

    Constatation ou estimation effectuée par un expert à la demande d'un juge dans le but de fournir de la preuve dans un tribunal.

    Terme employé pour

    • conseil juridique

    Termes génériques

    Équivalent anglais

    • Judiciary appraisement