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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Expropriation

Terme

Expropriation

Définition

Opération par laquelle une autorité administrative oblige, pour cause d'utilité publique, le propriétaire d'un bien à le lui céder moyennant une indemnité.

Terme employé pour

  • terre expropriée

Terme générique

Équivalent anglais

  • Expropriation