Fiche du terme - Expropriation

Terme

Expropriation

Définition

Opération par laquelle une autorité administrative oblige, pour cause d'utilité publique, le propriétaire d'un bien à le lui céder moyennant une indemnité.

Terme employé pour

• terre expropriée

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Équivalent anglais

• Expropriation