Fiche du terme - Extraterritorialité

Terme

Extraterritorialité

Définition

Principe selon lequel une personne physique ou morale se trouvant en territoire étranger peut ne pas être soumise à la législation en vigueur sur ce territoire. Note(s) : Cette personne est alors soumise à l'autorité de son État d'origine, lequel étend les effets juridiques de sa législation à l'extérieur de son territoire. Les termes « extraterritorialité » et « exterritorialité » s'écrivent sans trait d'union.

Terme employé pour

• exterritorialité

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Extradition

Équivalent anglais

• EXTRATERRITORIALITY