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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Extraterritorialité

    Terme

    Extraterritorialité

    Définition

    Principe selon lequel une personne physique ou morale se trouvant en territoire étranger peut ne pas être soumise à la législation en vigueur sur ce territoire. Note(s) : Cette personne est alors soumise à l'autorité de son État d'origine, lequel étend les effets juridiques de sa législation à l'extérieur de son territoire. Les termes « extraterritorialité » et « exterritorialité » s'écrivent sans trait d'union.

    Terme employé pour

    • exterritorialité

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Extraterritoriality