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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Faillite

    Terme

    Faillite

    Définition

    État d'une personne physique ou morale dont un tribunal a constaté la cessation des paiements. Note(s) : Au Canada, la faillite est la situation juridique d'une personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été émise. Au Québec, le dépôt volontaire est une mesure prévue au Code de procédure civile qui permet à une personne de payer ses dettes en remettant au greffe de la Cour du Québec des dépôts sur une base volontaire, plutôt que de traiter directement avec les créanciers, ce qui lui évite la saisie et la faillite. (Source : GDT, 2006)

    Terme générique

    Termes spécifiques

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Bankruptcy