Fiche du terme - Faillite

Terme

Faillite

Définition

État d'une personne physique ou morale dont un tribunal a constaté la cessation des paiements. Note(s) : Au Canada, la faillite est la situation juridique d'une personne qui a fait cession de ses biens ou contre laquelle une ordonnance de séquestre a été émise. Au Québec, le dépôt volontaire est une mesure prévue au Code de procédure civile qui permet à une personne de payer ses dettes en remettant au greffe de la Cour du Québec des dépôts sur une base volontaire, plutôt que de traiter directement avec les créanciers, ce qui lui évite la saisie et la faillite. (Source : GDT, 2006)

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Termes spécifiques

• Faillite frauduleuse
• Faillite involontaire
• Faillite personnelle

Termes associés

• Dépôt volontaire
• Insolvabilité
• Libération de faillite
• SAISIE
• Syndic de faillite

Équivalent anglais

• Bankruptcy