Fiche du terme - Faillite frauduleuse

Terme

Faillite frauduleuse

Définition

Faillite accompagnée d'actes délictueux (par exemple une comptabilité faussée délibérément et la dissipation de tout ou partie de l'actif) commis par les dirigeants d'une entreprise. (Ref. : GDT, 2006)

Terme employé pour

• banqueroute

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Criminalité
• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Faillite

Équivalent anglais

• Fraudulent bankruptcy