Fiche du terme - Faillite involontaire

Terme

Faillite involontaire

Définition

Requête prise par un créancier qui vise à mettre quelqu'un en faillite contre son gré. Ce créancier devra détenir une créance supérieure à 1 000 $ et faire la preuve au tribunal que la personne est insolvable.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Faillite

Équivalent anglais

• Involuntary bankruptcy