Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Faire appel


Carte sémantique Carte sémantique - ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre.

Terme

Faire appel

Définition

Avoir recours à une juridiction de niveau supérieur dans le but d'obtenir la réformation d'une décision ou d'un jugement.

Terme employé pour

  • aller en appel
  • appeler
  • formuler un appel

Terme générique

Équivalent anglais

  • To appeal