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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Faire appel

    Terme

    Faire appel

    Définition

    Avoir recours à une juridiction de niveau supérieur dans le but d'obtenir la réformation d'une décision ou d'un jugement.

    Terme employé pour

    • aller en appel
    • appeler
    • formuler un appel

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • To appeal