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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Faire appliquer les règles

Terme

Faire appliquer les règles

Définition

Processus consistant à prendre les mesures appropriées afin que les éléments présents dans une règle soient respectés. Note : Au plan social, maintenir le cadre de fonctionnement de la société en favorisant le respect des lois et règlements et la sanction liée à cette obligation et en fournissant un mécanisme de règlement des différends. Note : Constitue un regroupement de premier niveau sous le schème Processus/activité générique.

Terme générique

Termes spécifiques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Upholding the rules, compliance enforcement