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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Fixation de loyer

    Terme

    Fixation de loyer

    Définition

    Pouvoir de la Régie du logement d'établir le montant de loyer en cas de litige porté devant elle par propriétaires et locataires.

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Fixing of rent