Fiche du terme - Fonds des services de santé

Terme

Fonds des services de santé

Définition

Fonds spécial créé au ministère des Finances afin de pourvoir au paiement des sommes requises par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour l'application de la Loi sur l'assurance maladie et au financement des services hospitaliers offerts en vertu des programmes du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Terme employé pour

• FSS

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Administration publique
      • Finances publiques

Terme spécifique

• Financement à l'activité

Termes associés

• Économie de la santé
• Fonds de financement des établissements de santé et de services sociaux
• Régime d'assurance maladie
• Régime d'assurance médicaments
• Services de santé

Équivalent anglais

• Health services fund