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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Fonds des services de santé

Terme

Fonds des services de santé

Définition

Fonds spécial créé au ministère des Finances afin de pourvoir au paiement des sommes requises par la Régie de l'assurance maladie du Québec (RAMQ) pour l'application de la Loi sur l'assurance maladie et au financement des services hospitaliers offerts en vertu des programmes du ministère de la Santé et des Services sociaux.

Terme employé pour

  • FSS

Terme générique

Terme spécifique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Health services fund