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Thésaurus de l'activité gouvernementale
- Fiche du terme - Fraude
Fraude
Fait de s'approprier le bien d'autrui en usant de tromperie, de manoeuvres frauduleuses. (Source : GDT, 1994) Manoeuvre procurant à son auteur des gains illégitimes et accomplie sous couvert d'un acte valable par lui-même dans l'intention de porter atteinte aux droits d'une autre personne ou d'une entreprise ou de la déposséder de ses biens. Acte de mauvaise foi ayant pour but soit de tromper sur la qualité de marchandises vendues (identité, espèce, origine, quantité, composition, teneur en principes actifs, etc.), soit de soustraire au fisc, à la douane, etc., tout ou partie des droits due, soit encore de soustraire aux créanciers tout ou partie des biens qui leur ont été donnés en garantie d'une dette.
