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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Fraude fiscale

    Terme

    Fraude fiscale

    Définition

    Acte illégal qui consiste, pour un contribuable, à se soustraire de façon illégale aux impôts qu'il doit normalement payer, au moyen de subterfuges ou d'autres dérogations qui violent des dispositions législatives.

    Terme employé pour

    • délinquance fiscale
    • évasion fiscale
    • perte fiscale
    • planification fiscale abusive
    • stratagème de complaisance
    • vol fiscal

    Termes génériques

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Tax evasion