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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Fraude fiscale

Terme

Fraude fiscale

Définition

Acte illégal qui consiste, pour un contribuable, à se soustraire de façon illégale aux impôts qu'il doit normalement payer, au moyen de subterfuges ou d'autres dérogations qui violent des dispositions législatives.

Terme employé pour

  • délinquance fiscale
  • évasion fiscale
  • perte fiscale
  • planification fiscale abusive
  • stratagème de complaisance
  • vol fiscal

Termes génériques

Termes associés

Équivalent anglais

  • Tax evasion