Fiche du terme - Fraude fiscale

Terme

Fraude fiscale

Définition

Acte illégal qui consiste, pour un contribuable, à se soustraire de façon illégale aux impôts qu'il doit normalement payer, au moyen de subterfuges ou d'autres dérogations qui violent des dispositions législatives.

Terme employé pour

• délinquance fiscale
• évasion fiscale
• perte fiscale
• planification fiscale abusive
• stratagème de complaisance
• vol fiscal

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Criminalité
      • Fraude
• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Fiscalité

Termes associés

• Évitement fiscal
• Paradis fiscal
• Secret bancaire

Équivalent anglais

• Tax evasion