Fiche du terme - Garantie minimale

Terme

Garantie minimale

Définition

Seuil de jouissance d'un montant ou d'un bien qu'un contractant assure à l'autre partie en bas duquel il ne peut descendre.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Garantie

Équivalent anglais

• Minimum guarantee