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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Garde des enfants

    Terme

    Garde des enfants

    Définition

    Prérogative reconnue au titulaire de l'autorité parentale, au cours du divorce ou de l'instance en divorce, en cas de non-conciliation, statuant sur la garde des enfants accordée à l'un ou l'autre parent.

    Terme employé pour

    • droit de garde
    • garde d'un enfant
    • garde légale

    Terme générique

    Terme spécifique

    Termes associés

    Équivalent anglais

    • Child custody