Fiche du terme - Garde des enfants

Terme

Garde des enfants

Définition

Prérogative reconnue au titulaire de l'autorité parentale, au cours du divorce ou de l'instance en divorce, en cas de non-conciliation, statuant sur la garde des enfants accordée à l'un ou l'autre parent.

Terme employé pour

• droit de garde
• garde d'un enfant
• garde légale

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits

Terme spécifique

• Garde partagée

Termes associés

• Divorce
• Droit de visite

Équivalent anglais

• Child custody