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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Garde des enfants

Terme

Garde des enfants

Définition

Prérogative reconnue au titulaire de l'autorité parentale, au cours du divorce ou de l'instance en divorce, en cas de non-conciliation, statuant sur la garde des enfants accordée à l'un ou l'autre parent.

Terme employé pour

  • droit de garde
  • garde d'un enfant
  • garde légale

Terme générique

Terme spécifique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Child custody