Fiche du terme - Gel successoral

Terme

Gel successoral

Définition

Méthode de planification fiscale qui permet à un contribuable d'aménager l'organisation de son patrimoine de façon telle que la plus-value ultérieure de certains biens s'accumule en faveur d'autres personnes, en général ses enfants, tout en conservant la valeur actuelle des biens.

Terme générique

• Domaine
  • Économie, finances et industrie
    • Fiscalité

Équivalent anglais

• ESTATE FREEZING