Fiche du terme - Accès au logement

Terme

Accès au logement

Définition

Un locateur a le droit, en cours de bail, d'accéder au logement : - pour faire visiter le logement en vue de le louer ou de vendre l'immeuble; - pour vérifier l'état du logement; - pour y exécuter des travaux (urgents ou non); Pour accéder au logement, le locateur doit aviser le locataire et respecter certaines règles qui varient selon les situations. (Réf. : RDL, 2019))

Terme employé pour

• visite du logement

Terme générique

• Domaine
  • Soutien aux personnes, familles et communautés
    • Logement

Terme spécifique

• Serrure

Terme associé

• Logement social

Équivalent anglais

• Access to the dwelling