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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Accès au logement

    Terme

    Accès au logement

    Définition

    Un locateur a le droit, en cours de bail, d'accéder au logement : - pour faire visiter le logement en vue de le louer ou de vendre l'immeuble; - pour vérifier l'état du logement; - pour y exécuter des travaux (urgents ou non); Pour accéder au logement, le locateur doit aviser le locataire et respecter certaines règles qui varient selon les situations. (Réf. : RDL, 2019))

    Terme employé pour

    • visite du logement

    Terme générique

    Terme spécifique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Access to the dwelling