Fiche du terme - Gestion des affaires juridiques

Terme

Gestion des affaires juridiques

Définition

1. Ensemble des activités de planification, de direction et de contrôle relatif à la discipline du droit et à sa mise en oeuvre. 2. Ensemble des activités de planification, de direction et de contrôle visant à faire appliquer un acte ou un fait qui produit un effet de droit.

Terme employé pour

• gestion des affaires légales

Terme générique

• Processus
  • Processus communs
    • Législation et réglementation
      • Utilisation des ressources législatives

Équivalent anglais

• LEGAL MATTERS MANAGEMENT