Fiche du terme - Grâce

Terme

Grâce

Définition

Dispense d'exécution d'une peine prononcée par décret. La dispense peut être totale ou partielle (réduction de la durée de la peine, transformation de la peine en une autre plus légère).

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Terme associé

• Délai de grâce

Équivalent anglais

• GRACE