Portail Québec - Services Québec
 
Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Amende

Terme

Amende

Définition

Peine pécuniaire prononcée en matière civile, fiscale ou pénale à la suite d'une infraction légalement constatée et versée dans les caisses du Trésor public. (Source : GDT, 1990)

Terme employé pour

  • contravention

Terme générique

Termes associés

Équivalent anglais

  • Fine