Fiche du terme - Amende

Terme

Amende

Définition

Peine pécuniaire prononcée en matière civile, fiscale ou pénale à la suite d'une infraction légalement constatée et versée dans les caisses du Trésor public. (Source : GDT, 1990)

Terme employé pour

• contravention

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Système pénal

Termes associés

• Pénalité
• Percepteur

Équivalent anglais

• Fine