Fiche du terme - Amendement

Terme

Amendement

Définition

Proposition d'un député afin de modifier une motion ou un projet de loi en cours d'examen. On amende un projet de loi, mais on modifie une loi existante. (Source : EPQ, 2014)

Terme employé pour

• amendement législatif

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme spécifique

• Sous-amendement

Terme associé

• Prise en considération du rapport de la commission

Équivalent anglais

• Amendment