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Thésaurus de l'activité gouvernementale.

Fiche du terme - Amendement

Terme

Amendement

Définition

Proposition d'un député afin de modifier une motion ou un projet de loi en cours d'examen. On amende un projet de loi, mais on modifie une loi existante. (Source : EPQ, 2014)

Terme employé pour

  • amendement législatif

Terme générique

Terme spécifique

Terme associé

Équivalent anglais

  • Amendment