Fiche du terme - Hypothèque légale

Terme

Hypothèque légale

Définition

1. Hypothèque donnée de plein droit par la loi à certains créanciers. 2. Le transfert d'un droit dans une propriété aux fins de garantie du remboursement d'une dette.

Terme employé pour

• droit de créance
• privilège

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Hypothèque

Équivalent anglais

• LEGAL MORTGAGE