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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Hypothèque légale

    Terme

    Hypothèque légale

    Définition

    1. Hypothèque donnée de plein droit par la loi à certains créanciers. 2. Le transfert d'un droit dans une propriété aux fins de garantie du remboursement d'une dette.

    Terme employé pour

    • droit de créance
    • privilège

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Legal mortgage