Fiche du terme - Hypothèque mobilière

Terme

Hypothèque mobilière

Définition

Hypothèque grevant un bien meuble.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Code civil et droits
      • Hypothèque

Terme associé

• Bien meuble

Équivalent anglais

• CHATTEL MORTAGE