Fiche du terme - Immunité parlementaire

Terme

Immunité parlementaire

Définition

Droit exceptionnel dont jouissent les parlementaires afin d'exercer librement leurs fonctions.

Termes génériques

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)
      • Immunité
• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale

Termes spécifiques

• Inviolabilité parlementaire
• Irresponsabilité parlementaire

Termes associés

• Privilège parlementaire
• RESPONSABILITÉ MINISTÉRIELLE

Équivalent anglais

• PARLIAMENTARY IMMUNITY