Fiche du terme - Incapacité juridique

Terme

Incapacité juridique

Définition

Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne de jouir d'un droit ou de l'exercer sans l'assistance ou l'autorisation d'un tiers. Note(s) : Le mineur, l'aliéné, sont des incapables.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Droit (généralités)

Terme associé

• Tutelle

Équivalent anglais

• LEGAL INCAPACITY