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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Incapacité juridique

    Terme

    Incapacité juridique

    Définition

    Impossibilité légale dans laquelle se trouve une personne de jouir d'un droit ou de l'exercer sans l'assistance ou l'autorisation d'un tiers. Note(s) : Le mineur, l'aliéné, sont des incapables.

    Terme générique

    Terme associé

    Équivalent anglais

    • Legal incapacity