Fiche du terme - Incompatibilité

Terme

Incompatibilité

Définition

1. Impossibilité de coexistence. Ex. : Il y a incompatibilité entre la qualité de fonctionnaire et l'exercice d'une profession. 2. Impossibilité légale de cumuler certaines fonctions ou occupations.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Administration publique

Équivalent anglais

• INCOMPATIBILITY