Th�saurus de l'activit� gouvernementale.

Fiche du terme - Inculper

Carte s�mantique

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Terme

Inculper

D�finition

Action de d�f�rer une personne, � qui on impute un crime ou un d�lit, devant la justice.

Terme g�n�rique

Processus
- Processus-activit� g�n�rique
  - Faire appliquer les r�gles
    - Sanctionner

Terme associ�

Accuser

�quivalent anglais

TO CHARGE