Fiche du terme - Information judiciaire

Terme

Information judiciaire

Définition

Élément de connaissance de nature judiciaire et pouvant avoir un rapport avec une loi, un règlement ou l'interprétation d'une loi.

Terme générique

• Domaine
  • Information, culture, communications
    • Information et communications
      • Information

Termes associés

• Criminalité
• Système pénal

Équivalent anglais

• JUDICIAL INFORMATION