Fiche du terme - Infraction

Terme

Infraction

Définition

Transgression, violation de ce qu'une institution a défini comme règle et suivie d'une sanction.

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Criminalité

Termes spécifiques

• Infraction criminelle
• Infraction mineure
• Infraction routière

Termes associés

• Délit
• Présomption d'innocence
• Prévenu
• Rapport d'infraction

Équivalent anglais

• OFFENCE