Fiche du terme - Infraction mineure

Terme

Infraction mineure

Définition

Délit de premier niveau entraînant une peine correctionnelle réduite soit une amende ou un emprisonnement de courte durée. Note : La contravention est une infraction mineure généralement sanctionnée par une amende.

Terme employé pour

• contravention
• délit mineur

Terme générique

• Domaine
  • Loi, justice et droit
    • Criminalité
      • Infraction

Équivalent anglais

• PETTY OFFENCE