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Thésaurus de l'activité gouvernementale.
  • Utilisation du Thésaurus

    Nous procédons à une analyse sur l'utilisation du Thésaurus de l'activité gouvernementale. Pour mener à bien cette analyse, nous désirons consulter notre clientèle. Lors de chacune de vos visites dans les prochains mois, il sera donc important que vous répondiez aux questions du court sondage afin de démontrer l'importance et l'utilité de cet outil.


  • Fiche du terme - Infraction mineure

    Terme

    Infraction mineure

    Définition

    Délit de premier niveau entraînant une peine correctionnelle réduite soit une amende ou un emprisonnement de courte durée. Note : La contravention est une infraction mineure généralement sanctionnée par une amende.

    Terme employé pour

    • contravention
    • délit mineur

    Terme générique

    Équivalent anglais

    • Petty offence