Fiche du terme - Initiative

Terme

Initiative

Définition

Droit conféré au gouvernement (initiative gouvernementale) ou aux parlementaires (initiative parlementaire) de présenter des projets de loi.

Terme générique

• Domaine
  • Gouvernance, politique et administration publique
    • Assemblée nationale
      • Travaux parlementaires

Termes spécifiques

• Initiative gouvernementale
• Initiative parlementaire

Terme associé

• Droit d'initiative

Équivalent anglais

• INITIATIVE